CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La location par RENTSCAPE SAS ou l’un de ses agents de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « RENTSCAPE », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant des documents contractuels remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.
i) Restrictions liées à l’âge et à la durée de détention du permis de conduire
L’âge minimum en France pour louer un véhicule est 18 ans. Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité : depuis 1 an minimum pour les catégories MINI, ECONOMIQUE et COMPACTE ; depuis 3 ans minimum pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD ; depuis 5 ans minimum pour les catégories SUPERIEURE « FULLSIZE », PREMIUM et VAN AMENAGE. Il appartient au conducteur de s’assurer qu’il respecte l’âge et la durée de détention du permis de conduire obligatoire pour la catégorie réservée et aucun dédommagement ne saurait être envisagé si la réservation était annulée
de ce fait. Une « assurance complémentaire jeune conducteur » est facturée pour les conducteurs de 25 ans ou moins ainsi que pour les conducteurs de plus de 26 ans ayant leur permis de conduire depuis moins de 3 ans révolus : elle s’élève à 9€ TTC par jour de location, avec un maximum de 180€ par contrat de location.
ii) Documents à présenter au moment de la délivrance du véhicule
A la prise du véhicule, le conducteur devra présenter au collaborateur RENTSCAPE ou à toute personne habilitée à la remise des clés : une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, une carte de bancaire ou carte de crédit internationalement reconnue (VISA, MASTERCARD) en cours de validité (elle doit expirer au plus tôt 2 mois après la fin prévue du contrat) obligatoirement au nom du conducteur. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Les cartes à débit différés ne sont pas acceptées. Tout permis délivré par un pays appartenant à l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen est accepté s’il est en cours de validité. Pour pouvoir conduire en France avec un permis non européen : il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international. Perte ou oubli ? Si un conducteur ne peut produire un permis de conduire valide et complet il ne pourra pas conduire le véhicule.
iii) Comportements inappropriés
RENTSCAPE se réserve le droit de refuser de louer un véhicule si un collaborateur a des raisons de penser qu’un ou plusieurs des conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si le conducteur ou toute personne accompagnante adopte une attitude menaçante ou offensante à l’égard de l’un de nos collaborateurs ou d’un client tiers. De même une telle attitude de la part du conducteur en cours de contrat peut conduire à la résiliation unilatérale et sans indemnité par RENTSCAPE du contrat de location.
iv) Délivrance du véhicule
Le véhicule est réputé mis à la disposition du client en parfait état de marche. Le contrat de location remis au client lors de la remise du véhicule comprend un état des lieux recensant les éventuels défauts apparents ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Tout désaccord concernant l’état du véhicule, le kilométrage ou le niveau de carburant doit être signalé à l’un des agents RENTSCAPE ou toute personne habilitée à la remise des clés avant le départ et être rectifié sur le contrat de location, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Le contrat de location signé fera foi en cas de contentieux.
v) Retour du véhicule
Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise des clés en agence dans une boite aux lettres sécurisée, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise anticipée des clés à un agent habilité, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat sauf si un état des lieux contradictoire de retour est établi et signé. En cas de retour tardif, le contrat est considéré comme prolongé de fait par tranche de 24h et le locataire est responsable du véhicule jusqu’au terme de la dernière tranche de 24h. La prise de photographies ne saurait décharger le locataire de sa responsabilité si un état des lieux contradictoire n’est pas établi avec RENTSCAPE. Si la société peut établir qu’un dégât est survenu antérieurement à la restitution du véhicule mais ne pouvait être identifié lors de la restitution du véhicule, la responsabilité du locataire est engagée (c’est notamment le cas d’une panne pour erreur de carburant ou d’une crevaison lente).
i) Déterminants du prix de la prestation principale
Les tarifs des locations dépendent de plusieurs paramètres, et principalement des dates de départ et de retour, de l’agence de départ et de retour, de la durée de la location et de la catégorie du véhicule loué. En cas de modification le tarif ne peut être garanti.
ii) Inclusions dans le prix de la prestation principale
Les tarifs de location comprennent :
- L’assurance responsabilité civile aux tiers : elle couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. L’assurance responsabilité civile aux tiers ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment), les dommages causés au véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.
- L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations seront à la charge du locataire.
Les tarifs de location ne comprennent pas :
- Les assurances supplémentaires et compléments de protection optionnels
- L’assistance en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques.
- L’assistance en cas de sortie du territoire de France métropolitaine
- Les coûts de carburant
- Le coût des kilomètres parcourus au-delà du forfait spécifié sur le contrat
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :
- Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule
- La perte ou le vol du véhicule, des clés du véhicule, des papiers du véhicule et/ou des équipements supplémentaires.
Nos contrats de location sont dits « plein-à-plein », c’est-à-dire que le véhicule est livré avec le réservoir plein à 8/8èmes et doit
être restitué avec le réservoir plein à 8/8èmes. Le locataire doit impérativement utiliser un carburant adapté au véhicule utilisé,
conformément aux indications figurant sur la trappe à carburant du véhicule. Par sécurité, les agents ne communiquent pas
verbalement d’information sur le carburant à utiliser et renvoient le locataire aux informations figurant sur la trappe à carburant.
En cas d’erreur sur le carburant utilisé, une remise en état du véhicule sera facturée selon le barème figurant en II.1.iii. En cas de
désaccord avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de départ il est impératif de le signaler avant le départ au
moment de la prise du véhicule faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas d’écart le plein sera refacturé au prix
public affiché en agence à la date de prise du véhicule et une indemnité additionnelle dite « indemnité carburant » de 59€ TTC
sera appliquée.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les autres éventuels
compléments de facturation. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité des fonds pour le jour de la location. En aucun
cas RENTSCAPE n’accepte chèque et espèce pour le dépôt de garantie.
i) Moyens acceptés
En agence un dépôt de garantie est sécurisé via une préautorisation bancaire dont le montant dépend du montant de la franchise.
Seules les cartes bancaires VISA ou MASTER au nom du conducteur présentée lors de la prise du véhicule sont acceptées. Les
cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les cartes portant la mention « crédit » ou « carte de crédit » qui sont des cartes à
débit différé ne sont pas acceptées. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptées. La carte AMERICAN EXPRESS n’est
pas acceptée. Il appartient au client de s'assurer que le montant de la pré-autorisation sera accepté par sa banque le jour du
départ.
ii) Montant
Le montant du dépôt de garantie est égal à la franchise pour la catégorie louée et du niveau de protection optionnelle souscrit :
- location avec protection tiers simple / responsabilité civile :
• catégorie MINI : 2400€
• catégorie ECONOMIQUE : 2600€
• catégorie COMPACTE : 3000€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 4000€
• catégorie STANDARD : 5000€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 5000€
• catégorie PREMIUM : 6000€
• catégorie VAN AMENAGE : 6000€
- location avec protection protection accident et vol
• catégorie MINI : 1200€
• catégorie ECONOMIQUE : 1300€
• catégorie COMPACTE : 1500€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 2000€
• catégorie STANDARD : 2500€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 2500€
• catégorie PREMIUM : 3000€
• catégorie VAN AMENAGE : 3000€
- location avec protection maximale
• catégorie MINI : 600€
• catégorie ECONOMIQUE : 650€
• catégorie COMPACTE : 750€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 1000€
• catégorie STANDARD : 1250€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 1250€
• catégorie PREMIUM : 1500€
• catégorie VAN AMENAGE : 1500€
iii) Restitution
Le dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir les dépenses imputables (régularisation du carburant, des jours additionnels, des
kilomètres au-delà du forfait, des dégâts causés au véhicules, des frais administratifs en cas de contravention) : en acceptant les
présentes conditions générales de location, le locataire accepte que le collaborateur de RENTSCAPE débite les dépenses
imputables sur son compte bancaire. Le locataire comprend qu’il a la possibilité de solder la totalité de son contrat et des dépenses
imputables par paiement de carte bancaire au moment de la restitution du contrat et de voir ainsi restitué le dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est utilisé pour couvrir les dépenses imputables au contrat, RENTSCAPE communiquera dans un délai
de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie
de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule
il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE.
Le dépôt de garantie non utilisé sera restitué dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule
Les locations au tarif prépayé bénéficient de conditions tarifaires très avantageuses. En contrepartie de cet avantage tarifaire, le montant de la location reste acquis à RENTSCAPE en cas d'annulation ou d'impossibilité de partir pour une raison non imputable à RENTSCAPE (oubli d'une pièce d'identité ou d'un permis, grève,... carte bancaire ne permettant pas de réaliser une préautorisation bancaire).
Nos clients ont néanmoins la possibilité de souscrire en ligne à une assurance annulation, qui s'élève à 40€ par contrat. Dans ce cas les réservations sont annulables jusqu'à l'heure prévue du départ. L'assurance annulation perd son effet.
Il est précisé que le loueur s’engage à conserver le véhicule réservé pendant 120 minutes à compter de la date et heure de réservation prévisionnelle
et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence ; passé ce délai RENTSCAPE ne peut garantir la conservation du véhicule. La
réservation sera alors traitée comme une non-présentation, c’est-à-dire une annulation à l’initiative du locataire, donnant lieu à la retenue des
montants déjà payés. En cas de restitution anticipée le loueur n’applique pas de pénalité spécifique mais la location est due jusqu’à son
terme.
Aucun remboursement ne peut être demandé si le départ ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes :
- Carte bancaire invalide ou expirant moins de 30 jours après la fin prévue du contrat ou incapacité du client à effectuer la préautorisation bancaire pour le dépôt de garantie ;
- Absence des documents originaux (pas de copie) du permis de conduire et de la pièce d’identité au moment de retrait du véhicule ;
- Non-présentation du client plus de 59 minutes du locataire par rapport à la date et l’heure prévisionnelle de retrait du véhicule, et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence.
Toute modification de contrat (prolongation, changement d'agence de retour) doit être autorisée préalablement par l'agence de départ et donne lieu à des frais administratifs de 199€ TTC. Les restitutions tardives ou changement d’agence de retour non préalablement autorisées donnent lieu à des frais administratifs de 199€ TTC et à la facturation d’une journée supplémentaire pour les restitutions tardives, les locations étant calculées par tranche de 24 heures. Le prix de la journée de location supplémentaire dépend du prix en vigueur au moment à la date de la prolongation, le tarif initial n’étant pas garanti. Les abandons de véhicules feront l’objet de pénalités spécifiques de 199€ TTC auxquelles s’ajoutent tous les frais directs (coût du transport vers l’agence initialement prévue et coût du stationnement).
Le forfait kilométrique fixe dépendant du nombre de jours de location :
• 1 à 6 jours : 250 km / jour
• 7 à 8 jours : 225 km / jour
• 9 à 14 jours : 200 km / jour
• 15 à 21 jours : 180 km / jour
• 22 jours et plus : 150 km / jour
Le nombre de kilomètres autorisés figurant sur le contrat de location fait foi, sauf preuve indisputable apportée par le locataire. Afin d’éviter tout litige, tout désaccord avec le kilométrage de départ indiqué sur le contrat doit être signalé avant le départ. Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait autorisé sera facturé selon un barème propre à la catégorie du véhicule :
• catégorie MINI : 0.32€ / km supplémentaire
• catégorie ECONOMIQUE : 0.34€ / km supplémentaire
• catégorie COMPACTE : 0.38€ / km supplémentaire
• catégorie INTERMEDIAIRE : : 0.42€ / km supplémentaire €
• catégorie STANDARD : 0.42€ / km supplémentaire
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 0.46€ / km supplémentaire
• catégorie PREMIUM : : 0.50€ / km supplémentaire
• catégorie VAN AMENAGE : : 0.49€ / km supplémentaire
i) La TVA est comprise dans tous nos tarifs publics. Lorsqu’une prestation est exonérée de TVA (ex : indemnités d’assurance, le prix est indiqué «
toutes taxes comprises » par commodité de langage, même si le taux de TVA est de 0%).
ii) Remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture (« OOH ») : certaines agences permettent la prise et la remise d’un véhicule en dehors
des horaires d’ouverture. Des frais de prise en charge peuvent être appliquées. Le montant peut varier selon l’agence et la période de l’année. Voir
les tarifs applicables en agence.
iii) Frais de traitement administratif Des frais de traitement administratif des contraventions sont appliquées : 69,50€ par contravention. Si un
conducteur commet plusieurs infractions au cours d’un même contrat de location, chaque infraction fera l’objet d’une facturation séparée. En outre
il pourra nous être demandé de communiquer les coordonnées du client contrevenant à l’autorité publique compétente, laquelle le contactera
directement. Dans le cas d’une amende de stationnement (forfait post stationnement), le montant de l’amende est directement payé aux autorités
par RENTSCAPE, qui refacturera le montant en complément des frais administratifs au locataire avec présentation du justificatif. Dans le cas d’une
amende pour stationnement gênant, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués. Dans le cas d’un
franchissement de péage sans acquittement de la redevance, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués.
iv) En cas de dommages causés au véhicule, des frais de traitement administratif des sinistres sont appliqués : 199€ TTC.
v) En cas de dommages causés au véhicule, RENTSCAPE sera fondé à facturer au Client des frais d’immobilisation au titre de la perte d’exploitation
liée à l’immobilisation du véhicule. Cette indemnité sera calculée de la façon suivante : 50€ HT par jour pour les catégories MINI, ECONOMIQUE
et COMPACTE, 75€ HT par jour pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD, 100€ HT par jour pour les catégories SUPERIEURE
« FULLSIZE », PREMIUM, VANS AMENAGES. Ces montants sont majorés de 50% entre le 15 juin et le 15 septembre. Si un remorquage ou un
rapatriement du véhicule est rendu nécessaire des frais seront forfaitairement appliqués : 150€ + 0.5€ / km, majoré de 200€ sur route à accès
réglementé.
vi) Le client devra s’acquitter des frais de transfert ou de remorquage du véhicule, rendus nécessaires du fait du client, vers l’agence de départ ou
vers le centre de réparation.
vii) Frais de nettoyage approfondi : 200€ sont facturés lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté tel qu’il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important qu’un nettoyage classique. Pour un van
aménagé le forfait s’élève à 400€. Il est interdit de fumer dans les véhicules, le contrevenant s’exposant à des frais de 200€ pour couvrir la remise en état de location. Le transport d’animaux dans les véhicules, selon les modalités permises par la loi, expose
à des frais de nettoyage forfaitaires spécifiques de 200€.
viii) La perte des clés du véhicule, ou la dégradation des clés du véhicule nécessitant un remplacement, engendrera des frais de
300€
i) En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage sous peine d’exclusion d’assurance à :
a) Informer immédiatement l’agence de départ ;
b) Faire parvenir à RENTSCAPE, dans un délai maximal de 48h après l'accident, soit un constat amiable d'accident, soit un « rapport
d’accident » fourni par l’agence de départ, mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties
impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec
précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par
chaque(s) personne(s) impliquée(s);
c) Informer immédiatement les autorités de police s’il est nécessaire de procéder à des recherches pour identifier un tiers responsable ou
si des personnes ont été blessées ;
d) Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger.
ii) En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer RENTSCAPE, dans un délai maximum de 48h et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à une copie de ladite plainte.
iii) Si le Client a un accident, il devra prendre à sa charge tous les frais sans limitation de franchise si le véhicule n’est pas utilisé conformément aux
conditions générales de location.
iv) En cas de dommages causés au véhicule, le client accepte sans réserve l’utilisation du dépôt de garantie pour
prélever sur son compte un montant calculé sur la base d’un rapport d’expertise indépendant. RENTSCAPE
communiquera au locataire une facture et le rapport d’expertise pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera
envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment
de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture et toute justification auprès de l’agence de départ
RENTSCAPE.
Les tarifs de location comprennent toujours :
- L’assurance responsabilité civile aux tiers.
- L’assistance technique au véhicule durant les horaires d’ouverture de l’agence pour les pannes et dégâts sans responsabilité du conducteur. Seuls les conducteurs autorisés bénéficient des assurances et garanties. Nos tarifs ne permettent, sauf mention contraire explicite, l’utilisation du véhicule que par un seul conducteur. Des conducteurs additionnels autorisés peuvent être ajoutés au contrat, pour 8€ par jour et par conducteur additionnel.
Par défaut, hors conditions particulières, les tarifs de location ne comprennent pas les protections optionnelles qui peuvent être souscrites séparément.
Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir. En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme.
Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas :
• Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;
• En cas de négligence ou d’imprudence ;
• En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ;
Les bas de caisse et parties hautes des véhicules ne sont jamais couverts par les protections et assurances. Tout remise en état sera effectuée à la charge du locataire.
Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non-autorisée.
RENTSCAPE s’engage à entretenir ses véhicules selon les meilleurs standards. Pendant la période de location, le conducteur bénéficie d’une assistance en cas de panne ou de défaillance mécanique ou d’accident. L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) est assurée en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations et tous frais directs encourus seront à la charge du locataire. Tout usage abusif du contrat d’assistance RENTSCAPE sera refacturé au locataire en complément de frais administratifs d’un montant de 199€. Tout problème doit nous être signalé dans les meilleurs délais. Tout engagement de dépense sur nos véhicules non autorisé préalablement par la société est à la charge du locataire. L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement.
GPS : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location) - Siège bébé : 13,99€ par jour (max 100,00€ par location) - Siège enfant : 13,99€ par jour (max 100,00€ par location) - Rehausseur : 10,00€ par jour (max 70,00€ par location). Un certain nombre de prestations annexes spécifiques aux vans aménagés sont proposées (vélo, planche de surf, paddle, barbecue,…). Leurs prix sont disponibles sur demande dans toutes nos agences. En cas de casse ou de perte, tout élément sera facturé pour son coût de remplacement, en complément de frais administratifs de 199€.
La location par RENTSCAPE SAS ou l’un de ses agents de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « RENTSCAPE », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant des documents contractuels remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.
I. Prix et conditions de la prestation principale
1) Les conditions de délivrance de la prestation
i) Restrictions liées à l’âge et à la durée de détention du permis de conduire
L’âge minimum en France pour louer un véhicule est 18 ans. Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité : depuis 1 an minimum pour les catégories MINI, ECONOMIQUE et COMPACTE ; depuis 3 ans minimum pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD ; depuis 5 ans minimum pour les catégories SUPERIEURE « FULLSIZE », PREMIUM et VAN AMENAGE. Il appartient au conducteur de s’assurer qu’il respecte l’âge et la durée de détention du permis de conduire obligatoire pour la catégorie réservée et aucun dédommagement ne saurait être envisagé si la réservation était annulée
de ce fait. Une « assurance complémentaire jeune conducteur » est facturée pour les conducteurs de 25 ans ou moins ainsi que pour les conducteurs de plus de 26 ans ayant leur permis de conduire depuis moins de 3 ans révolus : elle s’élève à 9€ TTC par jour de location, avec un maximum de 180€ par contrat de location.
ii) Documents à présenter au moment de la délivrance du véhicule
A la prise du véhicule, le conducteur devra présenter au collaborateur RENTSCAPE ou à toute personne habilitée à la remise des clés : une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, une carte de bancaire ou carte de crédit internationalement reconnue (VISA, MASTERCARD) en cours de validité (elle doit expirer au plus tôt 2 mois après la fin prévue du contrat) obligatoirement au nom du conducteur. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La carte AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée. Les cartes à débit différés ne sont pas acceptées. Tout permis délivré par un pays appartenant à l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen est accepté s’il est en cours de validité. Pour pouvoir conduire en France avec un permis non européen : il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français ou d'un permis international. Perte ou oubli ? Si un conducteur ne peut produire un permis de conduire valide et complet il ne pourra pas conduire le véhicule.
iii) Comportements inappropriés
RENTSCAPE se réserve le droit de refuser de louer un véhicule si un collaborateur a des raisons de penser qu’un ou plusieurs des conducteurs est sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou si le conducteur ou toute personne accompagnante adopte une attitude menaçante ou offensante à l’égard de l’un de nos collaborateurs ou d’un client tiers. De même une telle attitude de la part du conducteur en cours de contrat peut conduire à la résiliation unilatérale et sans indemnité par RENTSCAPE du contrat de location.
iv) Délivrance du véhicule
Le véhicule est réputé mis à la disposition du client en parfait état de marche. Le contrat de location remis au client lors de la remise du véhicule comprend un état des lieux recensant les éventuels défauts apparents ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Tout désaccord concernant l’état du véhicule, le kilométrage ou le niveau de carburant doit être signalé à l’un des agents RENTSCAPE ou toute personne habilitée à la remise des clés avant le départ et être rectifié sur le contrat de location, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Le contrat de location signé fera foi en cas de contentieux.
v) Retour du véhicule
Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise des clés en agence dans une boite aux lettres sécurisée, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat. En cas de remise anticipée des clés à un agent habilité, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’heure prévue contractuellement sur le contrat sauf si un état des lieux contradictoire de retour est établi et signé. En cas de retour tardif, le contrat est considéré comme prolongé de fait par tranche de 24h et le locataire est responsable du véhicule jusqu’au terme de la dernière tranche de 24h. La prise de photographies ne saurait décharger le locataire de sa responsabilité si un état des lieux contradictoire n’est pas établi avec RENTSCAPE. Si la société peut établir qu’un dégât est survenu antérieurement à la restitution du véhicule mais ne pouvait être identifié lors de la restitution du véhicule, la responsabilité du locataire est engagée (c’est notamment le cas d’une panne pour erreur de carburant ou d’une crevaison lente).
2) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale
i) Déterminants du prix de la prestation principale
Les tarifs des locations dépendent de plusieurs paramètres, et principalement des dates de départ et de retour, de l’agence de départ et de retour, de la durée de la location et de la catégorie du véhicule loué. En cas de modification le tarif ne peut être garanti.
ii) Inclusions dans le prix de la prestation principale
Les tarifs de location comprennent :
- L’assurance responsabilité civile aux tiers : elle couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. L’assurance responsabilité civile aux tiers ne couvre pas les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment), les dommages causés au véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.
- L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations seront à la charge du locataire.
Les tarifs de location ne comprennent pas :
- Les assurances supplémentaires et compléments de protection optionnels
- L’assistance en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques.
- L’assistance en cas de sortie du territoire de France métropolitaine
- Les coûts de carburant
- Le coût des kilomètres parcourus au-delà du forfait spécifié sur le contrat
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :
- Les coûts liés aux dommages causés au Véhicule et aux équipements supplémentaires, ainsi que les coûts liés aux interventions devant être réalisées sur le Véhicule
- La perte ou le vol du véhicule, des clés du véhicule, des papiers du véhicule et/ou des équipements supplémentaires.
3) Les modalités de facturation du carburant
Nos contrats de location sont dits « plein-à-plein », c’est-à-dire que le véhicule est livré avec le réservoir plein à 8/8èmes et doit
être restitué avec le réservoir plein à 8/8èmes. Le locataire doit impérativement utiliser un carburant adapté au véhicule utilisé,
conformément aux indications figurant sur la trappe à carburant du véhicule. Par sécurité, les agents ne communiquent pas
verbalement d’information sur le carburant à utiliser et renvoient le locataire aux informations figurant sur la trappe à carburant.
En cas d’erreur sur le carburant utilisé, une remise en état du véhicule sera facturée selon le barème figurant en II.1.iii. En cas de
désaccord avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de départ il est impératif de le signaler avant le départ au
moment de la prise du véhicule faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas d’écart le plein sera refacturé au prix
public affiché en agence à la date de prise du véhicule et une indemnité additionnelle dite « indemnité carburant » de 59€ TTC
sera appliquée.
4) Dépôt de garantie - Préautorisation bancaire
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les autres éventuels
compléments de facturation. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité des fonds pour le jour de la location. En aucun
cas RENTSCAPE n’accepte chèque et espèce pour le dépôt de garantie.
i) Moyens acceptés
En agence un dépôt de garantie est sécurisé via une préautorisation bancaire dont le montant dépend du montant de la franchise.
Seules les cartes bancaires VISA ou MASTER au nom du conducteur présentée lors de la prise du véhicule sont acceptées. Les
cartes à débit différé ne sont pas acceptées. Les cartes portant la mention « crédit » ou « carte de crédit » qui sont des cartes à
débit différé ne sont pas acceptées. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptées. La carte AMERICAN EXPRESS n’est
pas acceptée. Il appartient au client de s'assurer que le montant de la pré-autorisation sera accepté par sa banque le jour du
départ.
ii) Montant
Le montant du dépôt de garantie est égal à la franchise pour la catégorie louée et du niveau de protection optionnelle souscrit :
- location avec protection tiers simple / responsabilité civile :
• catégorie MINI : 2400€
• catégorie ECONOMIQUE : 2600€
• catégorie COMPACTE : 3000€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 4000€
• catégorie STANDARD : 5000€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 5000€
• catégorie PREMIUM : 6000€
• catégorie VAN AMENAGE : 6000€
- location avec protection protection accident et vol
• catégorie MINI : 1200€
• catégorie ECONOMIQUE : 1300€
• catégorie COMPACTE : 1500€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 2000€
• catégorie STANDARD : 2500€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 2500€
• catégorie PREMIUM : 3000€
• catégorie VAN AMENAGE : 3000€
- location avec protection maximale
• catégorie MINI : 600€
• catégorie ECONOMIQUE : 650€
• catégorie COMPACTE : 750€
• catégorie INTERMEDIAIRE : 1000€
• catégorie STANDARD : 1250€
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 1250€
• catégorie PREMIUM : 1500€
• catégorie VAN AMENAGE : 1500€
iii) Restitution
Le dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir les dépenses imputables (régularisation du carburant, des jours additionnels, des
kilomètres au-delà du forfait, des dégâts causés au véhicules, des frais administratifs en cas de contravention) : en acceptant les
présentes conditions générales de location, le locataire accepte que le collaborateur de RENTSCAPE débite les dépenses
imputables sur son compte bancaire. Le locataire comprend qu’il a la possibilité de solder la totalité de son contrat et des dépenses
imputables par paiement de carte bancaire au moment de la restitution du contrat et de voir ainsi restitué le dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est utilisé pour couvrir les dépenses imputables au contrat, RENTSCAPE communiquera dans un délai
de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie
de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule
il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE.
Le dépôt de garantie non utilisé sera restitué dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule
5) Acomptes, prépaiements, annulation
Les locations au tarif prépayé bénéficient de conditions tarifaires très avantageuses. En contrepartie de cet avantage tarifaire, le montant de la location reste acquis à RENTSCAPE en cas d'annulation ou d'impossibilité de partir pour une raison non imputable à RENTSCAPE (oubli d'une pièce d'identité ou d'un permis, grève,... carte bancaire ne permettant pas de réaliser une préautorisation bancaire).
Nos clients ont néanmoins la possibilité de souscrire en ligne à une assurance annulation, qui s'élève à 40€ par contrat. Dans ce cas les réservations sont annulables jusqu'à l'heure prévue du départ. L'assurance annulation perd son effet.
6) Non-présentation du locataire, impossibilités de réaliser le contrat, restitution anticipée
Il est précisé que le loueur s’engage à conserver le véhicule réservé pendant 120 minutes à compter de la date et heure de réservation prévisionnelle
et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence ; passé ce délai RENTSCAPE ne peut garantir la conservation du véhicule. La
réservation sera alors traitée comme une non-présentation, c’est-à-dire une annulation à l’initiative du locataire, donnant lieu à la retenue des
montants déjà payés. En cas de restitution anticipée le loueur n’applique pas de pénalité spécifique mais la location est due jusqu’à son
terme.
Aucun remboursement ne peut être demandé si le départ ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes :
- Carte bancaire invalide ou expirant moins de 30 jours après la fin prévue du contrat ou incapacité du client à effectuer la préautorisation bancaire pour le dépôt de garantie ;
- Absence des documents originaux (pas de copie) du permis de conduire et de la pièce d’identité au moment de retrait du véhicule ;
- Non-présentation du client plus de 59 minutes du locataire par rapport à la date et l’heure prévisionnelle de retrait du véhicule, et au plus tard 5 minutes après l’heure de fermeture de l’agence.
7) Modifications de contrat et frais liés
Toute modification de contrat (prolongation, changement d'agence de retour) doit être autorisée préalablement par l'agence de départ et donne lieu à des frais administratifs de 199€ TTC. Les restitutions tardives ou changement d’agence de retour non préalablement autorisées donnent lieu à des frais administratifs de 199€ TTC et à la facturation d’une journée supplémentaire pour les restitutions tardives, les locations étant calculées par tranche de 24 heures. Le prix de la journée de location supplémentaire dépend du prix en vigueur au moment à la date de la prolongation, le tarif initial n’étant pas garanti. Les abandons de véhicules feront l’objet de pénalités spécifiques de 199€ TTC auxquelles s’ajoutent tous les frais directs (coût du transport vers l’agence initialement prévue et coût du stationnement).
8) Forfait kilométrique
Le forfait kilométrique fixe dépendant du nombre de jours de location :
• 1 à 6 jours : 250 km / jour
• 7 à 8 jours : 225 km / jour
• 9 à 14 jours : 200 km / jour
• 15 à 21 jours : 180 km / jour
• 22 jours et plus : 150 km / jour
Le nombre de kilomètres autorisés figurant sur le contrat de location fait foi, sauf preuve indisputable apportée par le locataire. Afin d’éviter tout litige, tout désaccord avec le kilométrage de départ indiqué sur le contrat doit être signalé avant le départ. Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait autorisé sera facturé selon un barème propre à la catégorie du véhicule :
• catégorie MINI : 0.32€ / km supplémentaire
• catégorie ECONOMIQUE : 0.34€ / km supplémentaire
• catégorie COMPACTE : 0.38€ / km supplémentaire
• catégorie INTERMEDIAIRE : : 0.42€ / km supplémentaire €
• catégorie STANDARD : 0.42€ / km supplémentaire
• catégorie SUPERIEURE "FULLSIZE" : 0.46€ / km supplémentaire
• catégorie PREMIUM : : 0.50€ / km supplémentaire
• catégorie VAN AMENAGE : : 0.49€ / km supplémentaire
9) Autres frais
i) La TVA est comprise dans tous nos tarifs publics. Lorsqu’une prestation est exonérée de TVA (ex : indemnités d’assurance, le prix est indiqué «
toutes taxes comprises » par commodité de langage, même si le taux de TVA est de 0%).
ii) Remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture (« OOH ») : certaines agences permettent la prise et la remise d’un véhicule en dehors
des horaires d’ouverture. Des frais de prise en charge peuvent être appliquées. Le montant peut varier selon l’agence et la période de l’année. Voir
les tarifs applicables en agence.
iii) Frais de traitement administratif Des frais de traitement administratif des contraventions sont appliquées : 69,50€ par contravention. Si un
conducteur commet plusieurs infractions au cours d’un même contrat de location, chaque infraction fera l’objet d’une facturation séparée. En outre
il pourra nous être demandé de communiquer les coordonnées du client contrevenant à l’autorité publique compétente, laquelle le contactera
directement. Dans le cas d’une amende de stationnement (forfait post stationnement), le montant de l’amende est directement payé aux autorités
par RENTSCAPE, qui refacturera le montant en complément des frais administratifs au locataire avec présentation du justificatif. Dans le cas d’une
amende pour stationnement gênant, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués. Dans le cas d’un
franchissement de péage sans acquittement de la redevance, le conducteur est dénoncé aux autorités et les frais administratifs sont appliqués.
iv) En cas de dommages causés au véhicule, des frais de traitement administratif des sinistres sont appliqués : 199€ TTC.
v) En cas de dommages causés au véhicule, RENTSCAPE sera fondé à facturer au Client des frais d’immobilisation au titre de la perte d’exploitation
liée à l’immobilisation du véhicule. Cette indemnité sera calculée de la façon suivante : 50€ HT par jour pour les catégories MINI, ECONOMIQUE
et COMPACTE, 75€ HT par jour pour les catégories INTERMEDIAIRE et STANDARD, 100€ HT par jour pour les catégories SUPERIEURE
« FULLSIZE », PREMIUM, VANS AMENAGES. Ces montants sont majorés de 50% entre le 15 juin et le 15 septembre. Si un remorquage ou un
rapatriement du véhicule est rendu nécessaire des frais seront forfaitairement appliqués : 150€ + 0.5€ / km, majoré de 200€ sur route à accès
réglementé.
vi) Le client devra s’acquitter des frais de transfert ou de remorquage du véhicule, rendus nécessaires du fait du client, vers l’agence de départ ou
vers le centre de réparation.
vii) Frais de nettoyage approfondi : 200€ sont facturés lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté tel qu’il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important qu’un nettoyage classique. Pour un van
aménagé le forfait s’élève à 400€. Il est interdit de fumer dans les véhicules, le contrevenant s’exposant à des frais de 200€ pour couvrir la remise en état de location. Le transport d’animaux dans les véhicules, selon les modalités permises par la loi, expose
à des frais de nettoyage forfaitaires spécifiques de 200€.
viii) La perte des clés du véhicule, ou la dégradation des clés du véhicule nécessitant un remplacement, engendrera des frais de
300€
II. Assurances et assistance
1) Sinistres sur le véhicule loué
i) En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage sous peine d’exclusion d’assurance à :
a) Informer immédiatement l’agence de départ ;
b) Faire parvenir à RENTSCAPE, dans un délai maximal de 48h après l'accident, soit un constat amiable d'accident, soit un « rapport
d’accident » fourni par l’agence de départ, mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties
impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec
précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par
chaque(s) personne(s) impliquée(s);
c) Informer immédiatement les autorités de police s’il est nécessaire de procéder à des recherches pour identifier un tiers responsable ou
si des personnes ont été blessées ;
d) Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger.
ii) En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer RENTSCAPE, dans un délai maximum de 48h et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à une copie de ladite plainte.
iii) Si le Client a un accident, il devra prendre à sa charge tous les frais sans limitation de franchise si le véhicule n’est pas utilisé conformément aux
conditions générales de location.
iv) En cas de dommages causés au véhicule, le client accepte sans réserve l’utilisation du dépôt de garantie pour
prélever sur son compte un montant calculé sur la base d’un rapport d’expertise indépendant. RENTSCAPE
communiquera au locataire une facture et le rapport d’expertise pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera
envoyé par voie de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment
de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture et toute justification auprès de l’agence de départ
RENTSCAPE.
2) Assurances incluses dans le tarif
Les tarifs de location comprennent toujours :
- L’assurance responsabilité civile aux tiers.
- L’assistance technique au véhicule durant les horaires d’ouverture de l’agence pour les pannes et dégâts sans responsabilité du conducteur. Seuls les conducteurs autorisés bénéficient des assurances et garanties. Nos tarifs ne permettent, sauf mention contraire explicite, l’utilisation du véhicule que par un seul conducteur. Des conducteurs additionnels autorisés peuvent être ajoutés au contrat, pour 8€ par jour et par conducteur additionnel.
3) Protections optionnelles
Par défaut, hors conditions particulières, les tarifs de location ne comprennent pas les protections optionnelles qui peuvent être souscrites séparément.
4) Cas d’exclusion
Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir. En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme.
Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas :
• Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;
• En cas de négligence ou d’imprudence ;
• En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ;
Les bas de caisse et parties hautes des véhicules ne sont jamais couverts par les protections et assurances. Tout remise en état sera effectuée à la charge du locataire.
Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non-autorisée.
5) Assistance
RENTSCAPE s’engage à entretenir ses véhicules selon les meilleurs standards. Pendant la période de location, le conducteur bénéficie d’une assistance en cas de panne ou de défaillance mécanique ou d’accident. L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) est assurée en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations et tous frais directs encourus seront à la charge du locataire. Tout usage abusif du contrat d’assistance RENTSCAPE sera refacturé au locataire en complément de frais administratifs d’un montant de 199€. Tout problème doit nous être signalé dans les meilleurs délais. Tout engagement de dépense sur nos véhicules non autorisé préalablement par la société est à la charge du locataire. L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement.
III) Autres prestations annexes
GPS : 8,00€ par jour (max 56,00€ par location) - Siège bébé : 13,99€ par jour (max 100,00€ par location) - Siège enfant : 13,99€ par jour (max 100,00€ par location) - Rehausseur : 10,00€ par jour (max 70,00€ par location). Un certain nombre de prestations annexes spécifiques aux vans aménagés sont proposées (vélo, planche de surf, paddle, barbecue,…). Leurs prix sont disponibles sur demande dans toutes nos agences. En cas de casse ou de perte, tout élément sera facturé pour son coût de remplacement, en complément de frais administratifs de 199€.
Mis à jour le : 15/11/2024
Merci !