À jour au 01/10/2025

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

La location par RENTSCAPE SAS ou l’un de ses agents de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « RENTSCAPE », est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant des documents contractuels remis au locataire. 

LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLÉS DU VÉHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. 

Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.

I. Prix et conditions de la prestation principale

1) Les conditions de délivrance de la prestation

i) Restrictions liées à l’âge et à la durée de détention du permis de conduire

L’âge minimum pour louer un véhicule en France est de 18 ans.

Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité depuis :

– 1 an minimum pour les catégories MINI, ÉCONOMIQUE et COMPACTE ;

– 3 ans minimum pour les catégories INTERMÉDIAIRE et STANDARD ;

– 3 ans minimum pour la catégorie FVMR (minibus 9 places) ;

– 5 ans minimum pour les catégories SUPÉRIEURE “FULL SIZE”, PREMIUM et VAN AMÉNAGÉ.

Il appartient au conducteur de vérifier avant la réservation qu’il satisfait aux conditions d’âge et d’ancienneté du permis requises pour la catégorie choisie.

Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être accordé si le contrat doit être annulé en raison du non-respect de ces conditions.

Un supplément jeune conducteur s’applique à tout conducteur n’ayant pas encore atteint son 26ᵉ anniversaire au premier jour de la location (jusqu’à la veille de ses 26 ans).

Ce supplément est de 9 € TTC par jour, dans la limite de 180 € TTC par contrat.

Il n’est jamais inclus dans les tarifs affichés en ligne ou communiqués lors de la réservation, et doit être réglé en agence au moment de la prise du véhicule.

ii) Documents à présenter au moment de la délivrance du véhicule

À la prise du véhicule, le conducteur doit présenter au collaborateur RENTSCAPE, ou à toute personne habilitée à la remise des clés :

– une pièce d’identité en cours de validité ;

– un permis de conduire en cours de validité ;

– une carte bancaire conforme aux conditions de l’article I.4 “Dépôt de garantie – Préautorisation bancaire” ;

– un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Tout permis délivré par un pays appartenant à l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen est accepté s’il est en cours de validité.

Pour conduire en France avec un permis non européen, celui-ci doit :

– être valide ;

– être rédigé en français, ou accompagné d’une traduction officielle en français, ou d’un permis international.

Les permis de conduire dématérialisés ou présentés exclusivement sur une application mobile ne sont pas acceptés.

En cas d’oubli, d’absence ou de non-validité du permis de conduire, le conducteur ne pourra pas prendre le véhicule, et la réservation sera considérée comme une non-présentation, sans remboursement des sommes déjà acquises conformément aux présentes Conditions.

iii) Comportements inappropriés

RENTSCAPE se réserve le droit de refuser la délivrance d’un véhicule si un collaborateur estime que le conducteur ou l’une des personnes présentes est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant ses capacités, ou adopte un comportement menaçant, agressif, offensant, irrespectueux ou inapproprié, envers quiconque ou dans les locaux de RENTSCAPE.

Tout comportement de cette nature survenant pendant la location peut entraîner, à la seule initiative de RENTSCAPE, la résiliation immédiate et sans indemnité du contrat de location, ainsi que la récupération du véhicule.

iv) Délivrance du véhicule

Le véhicule est réputé être mis à la disposition du locataire en parfait état de marche et conforme à l’usage normal prévu au contrat.

Le Contrat de location remis lors de la délivrance comprend un état des lieux de départ, indiquant notamment les éventuels défauts apparents, le kilométrage et le niveau de carburant.

Tout désaccord concernant l’état extérieur ou intérieur du véhicule, le kilométrage ou le niveau de carburant doit être signalé immédiatement, avant le départ, à un collaborateur RENTSCAPE ou à toute personne habilitée à la remise des clés, afin d’être rectifié et mentionné sur le Contrat de location.

À défaut de signalement avant le départ, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée, et le Contrat de location signé vaudra preuve en cas de contestation.

v) Retour du véhicule

Le véhicule doit être restitué, avec ses clés, ses accessoires et ses documents, au lieu, à la date et à l’heure prévues au Contrat de location, dans l’état décrit lors de l’état des lieux de départ, conformément à l’article 1730 du Code civil.

Un état des lieux de retour est réalisé contradictoirement lorsque le véhicule est restitué en présence d’un agent RENTSCAPE. Le locataire doit signaler tout incident ou dommage survenu pendant la location.

En cas de restitution hors horaires d’ouverture, ou par dépôt des clés dans une boîte dédiée, le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la prise en charge effective et au contrôle complet par un agent RENTSCAPE.

Le contrôle peut intervenir dans un délai raisonnable après l’ouverture, en fonction des impératifs opérationnels de l’agence.

Si un dommage est constaté après la restitution, RENTSCAPE pourra l’imputer au locataire à condition d’être en mesure de démontrer par tout moyen (photographies datées, vidéos, télémétrie, constat interne, rapport technique) que celui-ci est survenu pendant la période de location.

Les photographies unilatérales du locataire ne suffisent pas, en l’absence de contradictoire, à exclure sa responsabilité.

Le locataire doit rester joignable après la restitution pour permettre, le cas échéant, la finalisation du dossier (constat, informations, déclaration d’assurance).

L’absence de coopération ou de déclaration peut prolonger l’immobilisation du véhicule, dont les frais restent à la charge du locataire.

Retour tardif : 

En cas de restitution tardive, c’est-à-dire au-delà de la date et de l’heure prévues au Contrat de location, le locataire utilise le véhicule en dehors du cadre contractuel.

Dans cette situation, les protections et limitations de responsabilité prévues au Contrat ne s’appliquent plus, la couverture étant strictement limitée à la durée contractuelle initialement convenue.

Le locataire demeure alors entièrement responsable de tout dommage, vol, incident ou frais survenus jusqu’à la restitution effective du véhicule.

En cas de restitution tardive du véhicule, au-delà de l’heure prévue au Contrat et indépendamment de la facturation des jours supplémentaires, une pénalité forfaitaire de 199 € TTC pourra être appliquée au titre de la désorganisation opérationnelle du planning de flotte (retard de préparation, nettoyage, rotation des véhicules et disponibilité pour la location suivante).

vi) Information importante : “Loi Montagne”

Entre le 1er novembre et le 31 mars, la loi française impose que tous les véhicules circulant dans les zones de montagne soient équipés de pneus hiver ou disposent de chaînes à neige à bord.

Les véhicules loués dans une agence située dans un département concerné par la « Loi Montagne » sont automatiquement équipés de chaînes ou de chaussettes à neige, et les frais correspondants sont ajoutés au prix de la location.

Pour les agences situées en dehors des zones réglementées, des chaînes ou des chaussettes à neige sont disponibles sur demande, sous réserve de disponibilité.

En cas de perte, de vol ou de dégradation des chaînes, des frais de remplacement seront facturés conformément au tarif applicable.

• Équipements amovibles (chaînes ou chaussettes) - 19,99€ par jour avec un maximum de 100€ par contrat. Coût de remplacement : 120€.
• Pneus hiver (sous réserve de disponibilité en agence) - 29,99€ par jour avec un maximum de 200€ par contrat. 

2) Les modalités de calcul du prix de la prestation principale

i) Déterminants du prix de la prestation principale

Les tarifs des locations dépendent de plusieurs paramètres, notamment les dates de départ et de retour, l’agence de départ et de restitution, la durée de la location, la catégorie du véhicule loué, ainsi que les conditions opérationnelles du moment.

Les tarifs de location sont dynamiques et peuvent évoluer plusieurs fois par jour en fonction de la disponibilité des véhicules, de la demande, de la saisonnalité et des paramètres opérationnels (système de yield management).

En conséquence, RENTSCAPE n’est pas en mesure de garantir un tarif fixe ou une grille tarifaire stable ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou de la modification du contrat.

La prestation principale comprend la mise à disposition du véhicule pour une durée déterminée, répartie en tranches indivisibles de vingt-quatre (24) heures.

Toute modification de réservation (dates, heures, agence de départ ou de retour, catégorie de véhicule) entraîne un recalcul du prix selon les tarifs en vigueur au moment de la modification, sans maintien du tarif initial.

Le prix de la location n’inclut pas les options, protections, suppléments, équipements particuliers, frais de service, frais de conducteur additionnel ou jeune conducteur, frais de prise ou de retour hors horaires, frais transfrontaliers, frais liés à la Loi Montagne, ni les éventuels frais de carburant ou de dépassement kilométrique, lesquels sont facturés selon les présentes Conditions Générales et le tarif en vigueur.

ii) Inclusions dans le prix de la prestation principale

Le prix indiqué au moment de la réservation correspond à la mise à disposition du véhicule pour la durée prévue au contrat.

Il inclut :

– l’assurance obligatoire Responsabilité Civile (RC) conformément au Code des assurances ;

– le forfait kilométrique prévu au contrat lorsqu’un forfait est applicable ;

– les taxes légalement obligatoires liées à la location du véhicule.

Le prix n’inclut pas :

– les protections optionnelles (dommages, vol, bris de glace, pneumatiques, intérieur, etc.) ;

– les suppléments conducteurs additionnels ;

– le supplément jeune conducteur ;

– les équipements optionnels (chaînes, pneus hiver, sièges enfants, accessoires, etc.) ;

– les frais transfrontaliers, les frais liés à la Loi Montagne (chaînes à neige ou pneus hiver) ;

– les frais de prise ou de retour hors horaires ;

– les frais kilométriques en cas de dépassement du forfait prévu au contrat ;

– les frais de carburant en cas de restitution avec un niveau inférieur à celui indiqué au départ ;

– les frais de nettoyage standard ou intensif ;

– les frais administratifs éventuels (traitement d’amende, dossier sinistre, gestion de remorquage) ;

– les frais d’immobilisation ou de remorquage dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales.

Tous ces éléments sont facturés en supplément selon les tarifs en vigueur au moment de la location.

3) Les modalités de facturation du carburant

Nos contrats de location sont dits « plein-à-plein », c’est-à-dire que le véhicule est livré avec le réservoir plein à 8/8èmes et doit être restitué avec le réservoir plein à 8/8èmes.

Le locataire doit impérativement utiliser un carburant conforme aux indications figurant sur la trappe à carburant du véhicule. Par sécurité, les agents ne communiquent pas verbalement d’indication sur le carburant à utiliser et renvoient systématiquement aux informations présentes sur la trappe.

En cas de désaccord avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de départ, il est impératif de le signaler avant le départ, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas d’écart, le plein sera facturé au prix public affiché en agence à la date de prise du véhicule, et une indemnité additionnelle dite « indemnité carburant » de 59 € TTC sera appliquée.

En cas de restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui indiqué sur l’état des lieux de départ :

– le carburant manquant sera facturé selon le prix public affiché en agence à la date de restitution ;

– une indemnité de service pourra également être appliquée au titre du temps et des frais de ravitaillement du véhicule.

L’utilisation d’un carburant non conforme entraîne systématiquement :

– la facturation intégrale des réparations du moteur et des organes touchés,

– la facturation du remorquage,

– la facturation des frais d’immobilisation,

– l’absence d’application des protections optionnelles et l’absence de véhicule de remplacement.

Les réparations sont facturées selon le barème figurant en II.1.iii.

Véhicules électriques

Les véhicules électriques sont livrés à 80 % de la capacité de la batterie et doivent être restitués à ce niveau.

En cas de restitution avec un niveau inférieur, des frais de 69 € TTC sont appliqués au titre de la recharge et des frais administratifs.

Véhicules électriques – obligations spécifiques

Le locataire doit s’assurer que le niveau de charge reste suffisant pour un usage normal du véhicule et ne doit jamais laisser la batterie atteindre un niveau critique ou entraîner une panne sèche électrique.

Toute panne, immobilisation ou dommage résultant :

– d’une absence de recharge,

– d’une conduite avec batterie insuffisante,

– d’une utilisation prolongée en niveau critique,

– ou d’une incompatibilité de borne ou de câble utilisée,

constitue un usage non conforme du véhicule.

Dans ces situations, aucune protection ou limitation de responsabilité ne s’applique, et le locataire est redevable :

– des frais de remorquage,

– des frais d’immobilisation,

– des réparations liées à la batterie,

– et des frais de diagnostic liés aux systèmes haute tension.

4) Dépôt de garantie - Préautorisation bancaire

i) Politique de dépôt – Préautorisation bancaire

Pour les locations d’une durée inférieure ou égale à 26 jours, le dépôt de garantie est sécurisé par une préautorisation bancaire (montant bloqué).

Pour les locations de plus de 26 jours, le dépôt est effectivement débité, puis restitué selon les modalités de fin de contrat.

Le dépôt de garantie doit être réalisé exclusivement au moyen d’une carte bancaire VISA ou Mastercard à débit immédiat, valide au nom du conducteur principal.

Sont obligatoires :

– la présentation de la carte physique,

– un numéro à 16 chiffres,

– une date d’expiration,

– une validité d’au moins 2 mois après la fin du contrat,

– une carte au même nom que le conducteur.

Sont formellement refusés :

– les cartes à débit différé / cartes “crédit”,

– American Express,

– Diners Club,

– UnionPay,

– Revolut, Monzo, Qonto, N26, Belfius et autres néobanques non compatibles,

– Visa Electron, Maestro,

– les cartes prépayées, Nickel,

– les cartes virtuelles, Apple Pay, Google Pay,

– les chèques, les espèces, les virements.

Il appartient au locataire de vérifier, avant la prise du véhicule, que sa banque autorise la préautorisation et que le plafond disponible couvre le montant du dépôt de garantie.

En cas d’impossibilité de réaliser la préautorisation (plafond insuffisant, carte refusée, carte non conforme), le véhicule ne pourra pas être délivré et la réservation sera considérée comme une non-présentation, sans remboursement des sommes acquises conformément aux présentes Conditions.

ii) Montant

Le montant du dépôt de garantie est égal à la franchise pour la catégorie louée et du niveau de protection optionnelle souscrit :

• location avec protection tiers simple / responsabilité civile :

• catégorie MINI : 2400€

• catégorie ÉCONOMIQUE : 2600€

• catégorie COMPACTE : 3000€

• catégorie INTERMÉDIAIRE : 4000€

• catégorie STANDARD : 5000€

• catégorie SUPÉRIEURE "FULLSIZE" : 5000€

• catégorie PREMIUM : 6000€

• catégorie VAN AMÉNAGÉ : 6000€

• location avec protection protection accident et vol

• catégorie MINI : 1200€

• catégorie ÉCONOMIQUE : 1300€

• catégorie COMPACTE : 1500€

• catégorie INTERMÉDIAIRE : 2000€

• catégorie STANDARD : 2500€

• catégorie SUPÉRIEURE "FULLSIZE" : 2500€

• catégorie PREMIUM : 3000€

• catégorie VAN AMÉNAGÉ : 3000€

• location avec protection maximale

• catégorie MINI : 600€

• catégorie ÉCONOMIQUE : 650€

• catégorie COMPACTE : 750€

• catégorie INTERMÉDIAIRE : 1000€

• catégorie STANDARD : 1250€

• catégorie SUPÉRIEURE "FULLSIZE" : 1250€

• catégorie PREMIUM : 1500€

• catégorie VAN AMÉNAGÉ : 1500€

iii) Restitution

Le dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir les dépenses imputables (régularisation du carburant, des jours additionnels, des

kilomètres au-delà du forfait, des dégâts causés au véhicules, des frais administratifs en cas de contravention) : en acceptant les

présentes conditions générales de location, le locataire accepte que le collaborateur de RENTSCAPE débite les dépenses

imputables sur son compte bancaire. Le locataire comprend qu’il a la possibilité de solder la totalité de son contrat et des dépenses

imputables par paiement de carte bancaire au moment de la restitution du contrat et de voir ainsi restitué le dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie est utilisé pour couvrir les dépenses imputables au contrat, RENTSCAPE communiquera dans un délai

de 10 jours ouvrés après le débit au locataire une facture pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera envoyé par voie

de courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment de la prise du véhicule, il lui appartiendra de solliciter sa facture auprès de l’agence de départ RENTSCAPE.

Le dépôt de garantie non utilisé sera restitué dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule

5) Acomptes, prépaiements, annulation

Les locations au tarif prépayé effectuées sur https://www.rentscape.com bénéficient de conditions tarifaires très avantageuses. En contrepartie de cet avantage tarifaire, le montant de la location reste acquis à RENTSCAPE en cas d'annulation ou d'impossibilité de partir pour une raison non imputable à RENTSCAPE (oubli d'une pièce d'identité ou d'un permis, grève,... carte bancaire ne permettant pas de réaliser une pré autorisation bancaire).

Nos clients ont néanmoins la possibilité de souscrire en ligne à une assurance annulation, qui s'élève à 40€ par contrat. Dans ce cas, les réservations sont annulables jusqu'à 24h avant l’heure prévue du départ. 

6) Non-présentation du locataire, impossibilités de réaliser le contrat, restitution anticipée

Pendant les heures d’ouverture de l’agence, un délai de grâce de 59 minutes est accordé pour la prise du véhicule.

Durant cette période, le véhicule est conservé pour le client sans frais supplémentaires.

Au-delà du délai de 59 minutes, la disponibilité du véhicule n’est plus garantie et des frais de 19 € TTC s’appliquent pour libérer le véhicule.

Ce délai de grâce n’a aucun effet sur les horaires officiels d’ouverture ou de fermeture de l’agence.

Si nos équipes doivent retarder l’heure de fermeture pour attendre le client au-delà des horaires habituels, des frais de 99 € TTC seront appliqués.

Aucun remboursement ne peut être demandé si le départ ne peut avoir lieu pour les raisons suivantes :

• Carte bancaire invalide ou expirant moins de 30 jours après la fin prévue du contrat ou incapacité du client à effectuer la pré autorisation bancaire pour le dépôt de garantie ;
• Absence des documents originaux (pas de copie) du permis de conduire et de la pièce d’identité au moment de retrait du véhicule ;
• Non-présentation du client plus de 59 minutes du locataire par rapport à la date et l’heure prévisionnelle de retrait du véhicule, et au plus tard à l’heure de fermeture de l’agence.

7) Modifications de contrat et frais liés

Toute modification du Contrat de location (prolongation, changement d’agence de retour, modification des dates ou horaires) doit être préalablement autorisée par l’agence de départ et donne lieu à des frais administratifs de 199 € TTC.

Toute modification entraîne un recalcul du tarif selon les prix en vigueur à la date de la modification, le tarif initial n’étant pas garanti.

Restitution tardive :

Toute restitution réalisée au-delà de l’heure prévue au Contrat, sans autorisation préalable, donne lieu :

– à des frais administratifs de 199 € TTC ;

– à la facturation d’une journée supplémentaire indivisible, selon le tarif public en vigueur à la date de la restitution.

Changement d’agence de retour non autorisé :

Toute restitution dans une agence différente de celle prévue au Contrat, sans accord préalable de RENTSCAPE, entraîne :

– des frais administratifs de 199 € TTC ;

– des frais de relocalisation du véhicule de 450 € TTC ;

– le cas échéant, la facturation de tous les frais directs générés (péages, stationnement, remorquage).

Abandon du véhicule :

Tout abandon du véhicule en dehors de l’agence prévue ou sans restitution des clés entraîne :

– une pénalité de 199 € TTC ;

– ainsi que la facturation de l’intégralité des frais directs engagés par RENTSCAPE (localisation, récupération, transport, stationnement, immobilisation).

8 ) Forfait kilométrique

Le forfait kilométrique fixe dépendant du nombre de jours de location :

• 1 à 6 jours : 250 km / jour

• 7 à 8 jours : 225 km / jour

• 9 à 14 jours : 200 km / jour

• 15 à 21 jours : 180 km / jour

• 22 jours et plus : 150 km / jour

Le nombre de kilomètres autorisés figurant sur le contrat de location fait foi, sauf preuve indiscutable apportée par le locataire. Afin d’éviter tout litige, tout désaccord avec le kilométrage de départ indiqué sur le contrat doit être signalé avant le départ. Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait autorisé sera facturé selon un barème propre à la catégorie du véhicule :

• catégorie MINI : 0.32€ / km supplémentaire

• catégorie ÉCONOMIQUE : 0.34€ / km supplémentaire

• catégorie COMPACTE : 0.38€ / km supplémentaire

• catégorie INTERMÉDIAIRE : : 0.42€ / km supplémentaire €

• catégorie STANDARD : 0.42€ / km supplémentaire

• catégorie SUPÉRIEURE "FULLSIZE" : 0.46€ / km supplémentaire

• catégorie PREMIUM : : 0.50€ / km supplémentaire

• catégorie VAN AMÉNAGÉ : : 0.49€ / km supplémentaire

9) Autres frais

i) La TVA est comprise dans tous nos tarifs publics. Lorsqu’une prestation est exonérée de TVA (ex : indemnités d’assurance), le prix est indiqué « toutes taxes comprises » par commodité de langage, même si le taux de TVA est de 0%.

ii) Remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture (« OOH ») : certaines agences permettent la prise et la remise d’un véhicule en dehors des horaires d’ouverture. Des frais de prise en charge peuvent être appliqués. Si nos équipes doivent retarder l’heure de fermeture pour attendre le client au-delà des horaires habituels, des frais de 99 € TTC seront appliqués.

iii) Frais administratifs liés aux amendes, péages, redevances et forfaits post-stationnement

Le locataire est responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de la location : amendes routières, contraventions, forfaits post-stationnement (FPS), redevances de stationnement, péages ou frais de circulation, y compris lorsque leur notification intervient après la restitution du véhicule si l’infraction a eu lieu durant la période de location.

Conformément à la réglementation, RENTSCAPE transmettra aux autorités compétentes les informations relatives au locataire ou au conducteur désigné au Contrat.

Pour chaque avis d’infraction reçu en France, des frais administratifs de 74,50 € TTC sont facturés au titre du traitement, de l’identification du conducteur et de la transmission des informations aux autorités.

Pour les infractions commises hors de France, des frais administratifs de 99,50 € TTC sont facturés, en raison des démarches supplémentaires nécessaires auprès des autorités étrangères.

Lorsque la loi impose que RENTSCAPE règle elle-même un forfait post-stationnement, le montant du FPS est refacturé au locataire, en complément des frais administratifs applicables.

Les passages de péage non acquittés, y compris les systèmes “free-flow”, donnent lieu à des frais administratifs de 39,50 € TTC, en complément des montants facturés par le gestionnaire d’infrastructure.

Les frais administratifs restent dus indépendamment de toute contestation éventuelle du locataire, qu’il lui appartient d’adresser directement à l’autorité émettrice.

iv) Frais liés aux dommages, à l’immobilisation et au remorquage

En cas de dommages causés au véhicule, il sera appliqué au client :

– des frais administratifs de traitement du sinistre de 199 € TTC ;

– une indemnité d’immobilisation, correspondant à la perte d’exploitation du véhicule pendant la durée des opérations techniques (diagnostic, expertise, approvisionnement en pièces, réparation, contrôles). Cette indemnité est calculée sur la base du rapport d’expertise indépendant et du nombre de jours d’immobilisation ;

– les frais de dépannage, de remorquage ou de transfert, lorsqu’ils résultent du fait du client ou de l’utilisation non conforme du véhicule, facturés sur la base des coûts réellement encourus, justificatifs à l’appui.

v) Nettoyage du véhicule

Frais de nettoyage standard : **Le véhicule est remis propre et prêt à l’usage. Si le véhicule n’est pas restitué dans un état de propreté similaire, des **frais de nettoyage standard de 49 € TTC seront appliqués.

Frais de nettoyage intensif : **En cas de saleté excessive (sable, boue, taches, poils d’animaux, odeurs persistantes ou tout état dépassant l’usage normal), des **frais de nettoyage intensif de 200 € TTC seront appliqués par location.

Frais pour odeur de tabac : **Si le véhicule est restitué avec une odeur persistante de tabac ou assimilée, des **frais de 200 € TTC seront appliqués. Étant donné qu’une preuve photographique n’est pas possible, l’agence établira un constat interne signé par deux employés attestant de la présence de l’odeur.

vi) La perte des clés du véhicule, ou la dégradation des clés du véhicule nécessitant un remplacement, engendrera des frais de 300€. La perte, le vol ou la dégradation des clés n’est jamais couvert(e) par les protections optionnelles et entraîne l’absence de véhicule de remplacement, ainsi que la facturation éventuelle du remorquage et des frais d’immobilisation selon le barème en vigueur.

II. Assurances et assistance

1) Sinistres sur le véhicule loué

i) En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage sous peine d’exclusion d’assurance à :

a) Informer immédiatement l’agence de départ ;

b) Faire parvenir à RENTSCAPE, dans un délai maximal de 48h après l'accident, soit un constat amiable d'accident, soit un « rapport

d’accident » fourni par l’agence de départ, mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties

impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec

précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par

chaque(s) personne(s) impliquée(s);

c) Informer immédiatement les autorités de police s’il est nécessaire de procéder à des recherches pour identifier un tiers responsable ou

si des personnes ont été blessées ;

d) Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger.

ii) En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer RENTSCAPE, dans un délai maximum de 48h et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à une copie de ladite plainte.

iii) Si le Client a un accident, il devra prendre à sa charge tous les frais sans limitation de franchise si le véhicule n’est pas utilisé conformément aux

conditions générales de location.

iv) En cas de dommages causés au véhicule, le client accepte sans réserve l’utilisation du dépôt de garantie pour

prélever sur son compte un montant calculé sur la base d’un rapport d’expertise indépendant. RENTSCAPE

communiquera au locataire une facture et le rapport d’expertise pour justifier des montants imputés. Le justificatif sera

envoyé par courrier électronique. Si le locataire a remis une adresse de courrier électronique erronée au moment

de la prise du véhicule il lui appartiendra de solliciter sa facture et toute justification auprès de l’agence de départ

RENTSCAPE.

2) Assurances incluses dans le tarif

Les tarifs de location comprennent toujours :

• L’assurance responsabilité civile aux tiers.
• L’assistance technique au véhicule durant les horaires d’ouverture de l’agence pour les pannes et dégâts sans responsabilité du conducteur. Seuls les conducteurs autorisés bénéficient des assurances et garanties. Nos tarifs ne permettent, sauf mention contraire explicite, l’utilisation du véhicule que par un seul conducteur. Des conducteurs additionnels autorisés peuvent être ajoutés au contrat, pour 8€ par jour et par conducteur additionnel.

3) Protections optionnelles

Par défaut, hors conditions particulières, les tarifs de location ne comprennent pas les protections optionnelles qui peuvent être souscrites séparément.

Les protections optionnelles (réduction ou suppression de franchise, protection vol, bris de glace, pneumatiques, intérieur, extension internationale, etc.) sont proposées au choix du locataire lors de la réservation ou en agence.

Leurs tarifs sont disponibles sur simple demande en agence et figurent dans le barème public en vigueur au jour de la location.

Ces tarifs peuvent varier selon la catégorie du véhicule, la durée de la location, les conditions opérationnelles et les options choisies.

4) Cas d’exclusion

Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir. En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme.

Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas :

• Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;

• En cas de négligence ou d’imprudence ;

• En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ;

Les bas de caisse et parties hautes des véhicules ne sont jamais couverts par les protections et assurances. Toute remise en état sera effectuée à la charge du locataire.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non autorisée.

5) Assistance

RENTSCAPE s’engage à entretenir ses véhicules selon les meilleurs standards. Pendant la période de location, le conducteur bénéficie d’une assistance en cas de panne ou de défaillance mécanique ou d’accident. L’assistance technique au véhicule en France métropolitaine (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) est assurée en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie pour lequel le client est non responsable. En cas de panne responsable (crevaison, panne de carburant, erreur de carburant, perte de clés,…) il ne sera pas fourni de véhicule de remplacement et les réparations et tous frais directs encourus seront à la charge du locataire. Tout usage abusif du contrat d’assistance RENTSCAPE sera facturé au locataire en complément de frais administratifs d’un montant de 1020€ TTC. Tout problème doit nous être signalé dans les meilleurs délais. Tout engagement de dépense sur nos véhicules non autorisés préalablement par la société est à la charge du locataire. L’assistance n’est assurée qu’en France Métropolitaine. En cas de sortie du territoire, il appartient au locataire de ramener à ses frais le véhicule en France Métropolitaine pour bénéficier de l’assistance et/ou d’un véhicule de remplacement.

6) Politique transfrontalière

Les déplacements transfrontaliers sont soumis à autorisation préalable et strictement limités aux pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède et Suisse.

Un frais de passage de frontière de 55 € TTC s’applique à toute location autorisée.

Même avec ce frais transfrontalier, les déplacements en dehors de la France s’effectuent entièrement aux risques du locataire, les protections Dommage/Collision, Vol et l’Assistance Routière ne s’appliquant pas hors du territoire français.

Pour rester couvert, le locataire doit souscrire l’Extension Internationale d’Assurance, facturée 9 € par jour.

Les déplacements en Suisse nécessitent en outre l’achat d’une vignette autoroutière (environ 40 CHF), obligatoirement à la charge du locataire.

III) Autres prestations annexes

Les prestations et équipements optionnels suivants peuvent être ajoutés au contrat de location, sous réserve de disponibilité :

• GPS (CODE XML 4GPS) : 8,99 € par jour, dans la limite de 90,00 € TTC par contrat.
• Conducteur additionnel (CODE XML 2ADD) : 9,99 € par jour, dans la limite de 100,00 € TTC par contrat.
• Siège bébé / enfant (CODE XML 5CS) : 13,99 € par jour, dans la limite de 140,00 € TTC par contrat.
• Réhausseur (CODE XML 5BS) : 9,99 € par jour, dans la limite de 100,00 € TTC par contrat.

Des équipements spécifiques aux vans aménagés (porte-vélo, planche de surf, paddle, barbecue, accessoires divers) peuvent également être proposés. Les tarifs correspondants sont disponibles sur simple demande en agence.

En cas de perte, casse, détérioration ou non-restitution d’un équipement ou accessoire, le client sera facturé :

– du coût de remplacement de l’élément,

– en complément de frais administratifs de 199 € TTC.

IV) Limitation de responsabilité du loueur

1. Étendue des obligations du Loueur

RENTSCAPE s’engage à :

• mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement et conforme aux prescriptions d’entretien du constructeur ;
• remettre au locataire un véhicule apte à circuler dans des conditions normales d’utilisation ;
• assurer l’entretien courant du véhicule conformément au plan constructeur ;
• fournir l’assistance telle que définie au présent contrat, dans les limites et exclusions prévues aux Conditions Générales.

En dehors de ces obligations strictement définies, aucune obligation de résultat ou de performance particulière ne peut être imputée à RENTSCAPE.

2. Absence de responsabilité pour les pertes indirectes

Sauf disposition légale impérative contraire, RENTSCAPE ne saurait être tenue responsable des pertes ou préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le locataire, tels que notamment (liste non exhaustive) :

• pertes d’exploitation, pertes de revenus, perte d’opportunité ;
• frais de déplacement, frais d’hébergement, annulation de séjour ou de prestations annexes ;
• préjudice d’agrément ou trouble de jouissance ;
• tout dommage résultant d’un retard, d’une annulation ou d’une immobilisation du véhicule, dès lors que ces événements sont dus à une cause non imputable au Loueur.

3. Exclusions de responsabilité en cas d’usage non conforme du véhicule

RENTSCAPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant :

• de l’inobservation par le locataire des dispositions légales relatives à la conduite et à la sécurité routière ;
• d’un usage du véhicule non conforme aux présentes Conditions Générales (franchissement de frontières non autorisé, conduite hors voies carrossables, surcharge, transport non autorisé d’animaux, etc.) ;
• d’une négligence, imprudence, faute intentionnelle ou dolosive du locataire ou d’un conducteur autorisé ;
• d’une détérioration ou immobilisation due à un événement exclu des protections (erreur de carburant, batterie déchargée, perte ou vol des clés, crevaison sans option correspondante, etc.).

Dans ces situations, le locataire reste intégralement responsable des réparations, remorquages, frais d’immobilisation et de tout dommage causé au véhicule ou à des tiers.

4. Conditions de l’assistance et absence de garantie de véhicule de remplacement

L’assistance fournie par RENTSCAPE s’exerce exclusivement dans les conditions définies au contrat.

Dans les cas exclus de l’assistance ou lorsque le sinistre résulte d’un usage non conforme du véhicule, RENTSCAPE n’est pas tenue de fournir un véhicule de remplacement ni de prendre en charge les coûts induits (logements, taxis, transports, etc.).

5. Limitations spécifiques en cas de sinistre à l’étranger

En dehors de la France métropolitaine, les protections Dommage/Collision, Vol et Assistance routière ne s’appliquent pas, sauf souscription expresse de l’Extension Internationale d’Assurance.

En l’absence de cette souscription ou en cas de voyage transfrontalier non autorisé, RENTSCAPE décline toute responsabilité et le locataire supporte l’intégralité des coûts liés à un accident, vol, dommage, remorquage ou immobilisation du véhicule.

6. Responsabilité du Loueur limitée aux dommages matériels directs

La responsabilité éventuelle de RENTSCAPE, lorsqu’elle est engagée, ne peut porter que sur les dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée du Loueur, dans la limite des plafonds légaux.

En aucun cas RENTSCAPE ne pourra être tenue responsable :

• du vol ou de la détérioration des biens transportés ou laissés à l’intérieur du véhicule ;
• d’un défaut de recharge de batterie ou de carburant imputable au locataire ;
• d’un défaut d’entretien courant incombant au locataire (pressions des pneus, niveaux, etc.).

7. Force majeure

RENTSCAPE ne pourra être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du Loueur, irrésistible et imprévisible), ou d’un événement assimilé (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève générale, émeutes, etc.).

8. Preuve et contestation

En cas de contestation portant sur un dommage, une immobilisation ou un sinistre, RENTSCAPE doit être en mesure d’établir, par tout moyen, que le dommage est survenu pendant la période de location.

Lorsqu’un dommage est constaté pendant ou à l’issue de la location, et qu’aucun élément ne démontre une survenance postérieure à celle-ci, il est réputé être survenu pendant la durée du contrat, sauf preuve contraire apportée par le locataire.

Les photographies ou déclarations unilatérales du locataire ne suffisent pas à écarter cette présomption en l’absence d’état des lieux contradictoire.

Toute expertise diligentée par RENTSCAPE est réputée contradictoire, sauf demande écrite expresse du locataire d’y assister.

9. Biens personnels et objets laissés dans le véhicule

RENTSCAPE n’est en aucun cas responsable des objets, effets personnels ou marchandises laissés dans le véhicule, que ce soit pendant la location ou après la restitution.

Le locataire est seul responsable de la sécurisation, du stockage et du retrait de ses biens.

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à RENTSCAPE en cas de perte, vol, oubli ou détérioration d’objets laissés à bord du véhicule.

V. Responsabilité du Locataire

1. Obligations générales d’usage

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule :

• conformément aux lois et réglementations en vigueur, et notamment au Code de la route ;
• avec prudence et diligence ;
• exclusivement sur des voies carrossables, ouvertes à la circulation et adaptées au véhicule ;
• sans dépasser la capacité de charge ou de passagers ;
• sans participer à des compétitions, essais, démonstrations ou évènements similaires ;
• sans transporter de matières dangereuses, inflammables, toxiques ou illicites ;
• sans utiliser le véhicule à des fins professionnelles de transport (personnes ou marchandises, à titre onéreux ou non).

Toute infraction au Code de la route ou conduite non conforme entraîne immédiatement la perte de l’ensemble des protections et limitations de responsabilité, y compris la franchise. Sont notamment considérés comme des usages non conformes (liste non exhaustive) :

• excès de vitesse, non-respect d’un stop ou d’un feu tricolore, refus de priorité, franchissement de ligne continue ;
• circulation en sens interdit, marche arrière dangereuse ou manœuvre interdite ;
• circulation sur des zones non autorisées : trottoirs, pistes cyclables, zones piétonnes, pelouses, chemins non carrossables, plages, dunes, terrains privés sans autorisation ou terrains inadaptés ;
• conduite hors voies publiques ou sur des zones fermées, inondées, instables ou dangereuses ;
• comportement négligent, imprudent ou manifestement dangereux.

En cas d’usage non conforme ou d’infraction, le locataire devient entièrement responsable :

• des dommages causés au véhicule, aux tiers ou à tout bien ;
• des frais de remorquage, dépannage et rapatriement ;
• des frais d’immobilisation ;
• et aucun véhicule de remplacement ne pourra être fourni.

Le transport d’animaux est autorisé uniquement s’ils sont placés dans une cage, un panier fermé, une caisse de transport conforme ou un harnais de sécurité adapté.

Le transport d’animaux non domestiques (nouveaux animaux de compagnie, animaux exotiques, animaux non apprivoisés) est interdit.

Tout dommage intérieur causé par un animal (griffures, morsures, poils incrustés, urine, vomissures, détériorations de sièges, rails, garnitures ou ceintures) est exclus de toutes les protections, y compris des limitations de responsabilité.

Ces dommages donnent lieu à facturation intégrale, comprenant :

– les réparations ou remplacements nécessaires ;

– les frais de nettoyage intensif ;

– les frais de décontamination et désodorisation si nécessaire ;

– les frais d’immobilisation du véhicule.

En cas de non-respect de ces conditions, la responsabilité du locataire est entièrement engagée et aucun véhicule de remplacement ne pourra être fourni.

Fraude, fausse déclaration et manipulation des dispositifs

Toute fraude, tentative de fraude, fausse déclaration, dissimulation d’information, ou manipulation des dispositifs embarqués (GPS, télématique, capteurs, boîtiers, systèmes d’alerte, journalisation des données) constitue un usage non conforme du véhicule.

Dans ces situations, l’ensemble des protections et limitations de responsabilité devient inapplicable, et le locataire est responsable de l’intégralité des dommages directs et indirects, frais de remorquage, d’expertise, d’immobilisation et de gestion.

Utilisation des dispositifs d’aide à la conduite (ADAS)

Lorsque le véhicule est équipé de caméras, radars, capteurs, aides au stationnement, contrôle de trajectoire ou tout autre système d’assistance à la conduite, le locataire doit les utiliser conformément aux recommandations du constructeur et ne doit pas les désactiver, contourner ou négliger leur utilisation.

Tout dommage résultant d’une désactivation volontaire, d’un non-usage manifeste ou d’une inattention malgré les alertes des dispositifs constitue un usage non conforme du véhicule.

Dans ces situations, aucune protection ou limitation de responsabilité ne s’applique, et le locataire supporte l’intégralité des réparations, ainsi que les frais de remorquage et d’immobilisation.

Dégradation volontaire et usage abusif

Toute dégradation volontaire, comportement manifestement dangereux, usage abusif ou détournement des fonctions du véhicule constitue un usage non conforme.

Dans ces situations, toutes les protections et limitations de responsabilité sont inapplicables, et le locataire est redevable de l’intégralité des dommages, frais de réparation, de remorquage, d’expertise, d’immobilisation et de gestion.

RENTSCAPE se réserve également le droit de mettre fin immédiatement au Contrat de location et de récupérer le véhicule sans préavis.

Circulation hors voies ouvertes à la circulation

Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, notamment sur les terrains privés, chemins non carrossables, chemins forestiers, plages, dunes, champs, zones agricoles, chantiers, zones interdites, parkings non stabilisés ou tout espace non prévu à cet effet.

Tout dommage résultant d’un usage du véhicule dans l’un de ces lieux constitue un usage non conforme et n’est couvert par aucune protection, y compris les protections optionnelles.

Le locataire est alors redevable de l’intégralité des réparations, des frais de remorquage, d’immobilisation et de gestion.

Stationnement et parkings souterrains

Le locataire doit s’assurer que le lieu de stationnement est adapté au gabarit du véhicule, notamment dans les parkings souterrains, parkings à hauteur limitée, zones à accès restreint ou à rampes abruptes.

Tout dommage causé par :

– un passage sous une hauteur insuffisante,

– un contact avec un plafond, une poutre, un pilier ou une barrière,

– l’utilisation d’un parking non adapté au gabarit ou à la garde au sol du véhicule,

constitue un usage non conforme du véhicule.

Dans ces situations, aucune protection ou limitation de responsabilité ne s’applique, et le locataire est responsable de l’intégralité des dommages, du remorquage et de l’immobilisation.

Usage professionnel interdit (livraisons, transports rémunérés)

Toute utilisation pour la livraison, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises (Uber, VTC, Deliveroo, colis, transport onéreux) constitue un usage non conforme excluant toute protection.

Traversée de zones inondées / gués / routes fermées

Tout dommage résultant d’une immersion partielle ou totale du véhicule (chaussée inondée, gué, route fermée, zone submersible) n’est couvert par aucune protection.

Dommages mécaniques aggravés ignorés (voyants rouges, messages d’alerte)

La poursuite de la conduite après l’apparition d’un voyant rouge, d’un message critique, d’une alerte sonore ou d’un signal de sécurité constitue une négligence grave rendant inapplicables toutes les protections.

Incompatibilité carburant / AdBlue

L’absence d’AdBlue, l’alerte ignorée, l’utilisation d’un additif non conforme, ou tout ravitaillement incompatible avec les spécifications du constructeur constitue un usage non conforme excluant toute protection.

Faux conducteur / conducteur non autorisé / prêt du véhicule

La conduite par toute personne non déclarée au Contrat de location rend inapplicables toutes les protections et engage la responsabilité intégrale du locataire pour tous les dommages, frais et conséquences en résultant.

2. Obligation de conservation et de protection du véhicule

Le locataire assume la pleine garde du véhicule pendant toute la durée du contrat.

Il s’engage notamment à :

• verrouiller systématiquement le véhicule et activer les dispositifs de sécurité ;
• ne jamais laisser les clés ou documents dans le véhicule, même momentanément ;
• veiller aux niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, d’AdBlue et à la pression des pneus ;
• arrêter immédiatement l’utilisation du véhicule en cas d’alerte ou d’anomalie et contacter RENTSCAPE sans délai.

Tout défaut de vigilance ou de diligence engage la responsabilité du locataire.

3. Responsabilité en cas de dommage, perte ou vol

Le locataire est responsable :

• de tout dommage causé au véhicule, y compris les parties hautes, basses, intérieures, jantes, pneumatiques, bas de caisse, toit, pare-chocs et rétroviseurs ;
• du vol ou de la perte du véhicule lorsque les clés ou documents n’ont pas été retournés ou ont été laissés à l’intérieur ;
• de la perte, du vol ou de la détérioration des clés, cartes, accessoires ou équipements ;
• des dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’un usage non conforme.

Les protections optionnelles ne s’appliquent jamais dans les cas d’exclusion définis aux présentes conditions.

Les dommages aux parties hautes et basses du véhicule ne sont jamais couverts par les protections ou limitations de responsabilité.

Sont notamment considérées comme :

– parties hautes : tout élément situé au-dessus du pare-brise (toit, robustes, galerie, antenne, pavillon, portes hautes des vans, lanterneaux des vans aménagés, équipements > 1,90 m) ;

– parties basses : bas de caisse, carter, échappement, réservoir, jantes, pneus, trains roulants, et tout dommage résultant d’un choc avec un trottoir, une bordure, une pierre, un terre-plein ou toute irrégularité de chaussée.

L’usage du véhicule dans des zones non adaptées (parkings souterrains à hauteur limitée, rampes inclinées, zones étroites, bordures, chemins dégradés, trottoirs, plage, dunes, champs, espaces verts) constitue une utilisation non conforme entraînant :

– la perte immédiate de toutes les protections ;

– la responsabilité financière intégrale du locataire ;

– la facturation des réparations, du remorquage et de l’immobilisation du véhicule ;

– absence de véhicule de remplacement.

Le locataire doit s’assurer avant tout passage que la hauteur du véhicule — incluant antennes, coffres de toit, barres et accessoires — est compatible avec les infrastructures traversées (barrières, parkings, tunnels, ponts, parcs relais, etc.).

Dommages liés au chargement et au transport d’objets

Le locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule par un chargement inadapté, mal arrimé ou dépassant les capacités prévues du véhicule.

Sont notamment visés (liste non exhaustive) :

– détérioration du hayon, du pare-chocs, du pavillon, des rails ou des garnitures lors du chargement ou du déchargement ;

– dommages causés par un objet volumineux, lourd, coupant, corrosif ou mal fixé ;

– détérioration ou arrachement des barres de toit, galeries, attelages ou points d’ancrage ;

– dommages liés à un dépassement du gabarit (toits de parking, portiques, branches, balcons).

Ces dommages ne sont couverts par aucune protection, y compris les protections optionnelles, et donnent lieu à la facturation intégrale des réparations, du remorquage et de l’immobilisation.

Dommages mécaniques liés à un mauvais usage

Les dommages mécaniques résultant d’un usage inadapté ou contraire aux prescriptions du constructeur ne sont jamais couverts par les protections ou limitations de responsabilité.

Sont notamment visés (liste non exhaustive) :

– dégradation de l’embrayage liée à une mauvaise utilisation ou à des démarrages répétés ;

– détérioration du carter moteur, ligne d’échappement ou bac de protection ;

– surchauffe moteur due à un défaut de vigilance ou au maintien d’une vitesse inadaptée ;

– dommages à la boîte de vitesses (automatique ou manuelle) résultant d’un usage inapproprié ;

– dommages dus à une conduite en sous-régime, sur-régime, ou dépassement répété des limites de fonctionnement ;

– défaillances résultant d’un choc ou d'un frottement bas non déclaré ;

– dommages consécutifs au franchissement d’obstacles, bordures, ralentisseurs non adaptés.

Le locataire reste entièrement responsable des réparations, frais de remorquage, frais d’immobilisation et de tout dommage consécutif.

Dommages intérieurs – Définitions et exclusions

Les dommages matériels causés à l’intérieur du véhicule ne sont jamais couverts par les protections ou limitations de responsabilité, y compris lorsqu’ils résultent d’un usage non intentionnel.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive :

– détériorations, cassures ou arrachements de sièges, ceintures, appuis-tête, accoudoirs, rails, commandes ou mécanismes ;

– dommages aux garnitures, plafonniers, habillages, montants, tableau de bord, console centrale et panneaux de porte ;

– brûlures, perforations, coupures ou déchirures causées à tout matériau intérieur ;

– dégradations de l’espace de chargement et du coffre ;

– dommage causé par des objets coupants, corrosifs, odorants, salissants ou mal arrimés ;

– dommages liés à un choc intérieur, au transport d’objets lourds ou inadaptés, ou à l’utilisation impropre des sièges rabattables ou coulissants.

Ces dommages font l’objet d’une facturation intégrale incluant :

– les réparations ou remplacements nécessaires,

– les frais d’immobilisation,

– et le cas échéant le nettoyage intensif complémentaire.

Indemnité d’immobilisation – Perte d’usage

En cas de dommage, vol, tentative de vol, panne résultant d’un usage non conforme ou d’un sinistre imputable au locataire, le véhicule est immobilisé pour la durée strictement nécessaire aux opérations techniques, incluant le diagnostic, l’expertise, l’approvisionnement en pièces, la réparation et les contrôles qualité.

Pendant cette période, le locataire est redevable d’une indemnité d’immobilisation, calculée sur la base du tarif public journalier TTC du véhicule ou de son équivalent dans la même catégorie, sans remise, multiplié par le nombre de jours calendaires d’immobilisation.

Cette indemnité est due même si le locataire a souscrit des protections ou limitations de responsabilité, celles-ci ne couvrant jamais le préjudice de perte d’exploitation subi par RENTSCAPE.

L’indemnité d’immobilisation s’ajoute aux frais de réparation, frais de remorquage, frais de gestion et, le cas échéant, aux frais de nettoyage ou de décontamination.

Si le locataire retarde la procédure (absence de constat, déclaration incomplète ou tardive, non-réponse aux demandes de documents, non-restitution des clés, etc.), l’immobilisation sera prolongée d’autant, à la charge du locataire.

Alerte – Témoins lumineux – Messages de sécurité

Le locataire doit immédiatement arrêter le véhicule et contacter RENTSCAPE si un voyant d’alerte, un message de dysfonctionnement ou un signal de sécurité s’affiche au tableau de bord.

Il est strictement interdit de poursuivre la conduite lorsque :

– un voyant rouge ou un message critique apparaît (niveau huile, liquide de refroidissement, pression huile, freinage, batterie, température moteur, boîte de vitesses, etc.) ;

– un message indique un risque de panne imminente ;

– le véhicule présente une perte anormale de puissance, un bruit inhabituel, une vibration ou une odeur anormale.

Toute poursuite de la conduite après l’apparition d’un voyant ou d’un message d’alerte constitue une négligence grave et entraîne :

– la perte immédiate de toutes les protections et limitations de responsabilité ;

– la responsabilité intégrale du locataire pour les dommages directs et indirects (moteur, boîte, transmission, freins, batterie, pneumatiques, etc.) ;

– la facturation du remorquage, des frais d’immobilisation, des réparations et des coûts de diagnostic.

Si le locataire continue à conduire malgré l’alerte, RENTSCAPE n’est pas tenu de fournir un véhicule de remplacement.

Manœuvres de stationnement et marche arrière

Le locataire doit effectuer toutes les manœuvres de stationnement, notamment en marche arrière, avec prudence, en contrôlant visuellement l’environnement du véhicule et en utilisant les dispositifs d’aide à la conduite lorsqu’ils sont disponibles (caméra de recul, radar de recul, capteurs, etc.).

Tout dommage résultant d’une marche arrière mal maîtrisée, d’un manque de vigilance en manœuvre, d’une mauvaise appréciation des distances ou de l’inutilisation des dispositifs d’aide à la conduite constitue un usage non conforme.

Dans ces situations, aucune protection ou limitation de responsabilité ne s’applique, et le locataire est responsable de l’intégralité des réparations, du remorquage et des frais d’immobilisation.

4. Responsabilité en cas de sinistre

En cas d’accident, incident ou dommage, le locataire doit :

• informer immédiatement RENTSCAPE ;
• transmettre dans les 48 heures un constat amiable correctement renseigné ou un rapport d’accident complet et signé ;
• communiquer les coordonnées des tiers impliqués, témoins, plaques d’immatriculation et assureurs ;
• fournir un récit clair et véridique des circonstances.

Toute omission, retard ou incohérence peut entraîner l’exclusion des protections et la responsabilité intégrale du locataire.

En l’absence d’état des lieux contradictoire de retour, le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la récupération effective du véhicule par un agent RENTSCAPE.

Si un dommage est constaté après la restitution, RENTSCAPE pourra l’imputer au locataire sous réserve d’être en mesure d’établir par tout moyen (photographies datées, vidéos, télémétrie, lecture des calculateurs, rapport de stationnement, constat d’agent) que ce dommage est survenu pendant la période de location.

Les photographies ou enregistrements réalisés unilatéralement par le locataire ne peuvent suffire à exclure sa responsabilité en l’absence d’état des lieux contradictoire.

Vol, tentative de vol, clés non restituées et abandon du véhicule

Le locataire doit toujours verrouiller le véhicule, conserver les clés en lieu sûr et ne jamais laisser les clés ou documents dans le véhicule, même pour une courte durée.

En cas de perte, vol ou non-restitution des clés, ou en cas d’abandon du véhicule sans autorisation de RENTSCAPE, les protections optionnelles ne s’appliquent pas.

Dans ces situations, le locataire est responsable :

– du coût de fabrication ou de reprogrammation des clés,

– des opérations de récupération ou de rapatriement du véhicule,

– des dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vol,

– des frais de remorquage,

– des frais d’immobilisation.

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue, ou de suspicion de détournement, RENTSCAPE se réserve le droit d’effectuer une déclaration de vol auprès des autorités et de facturer l’ensemble des coûts engagés.

Surcharge du véhicule et pression des pneumatiques

Le locataire ne doit jamais dépasser la charge utile, le nombre d’occupants ou la masse maximale autorisée du véhicule. Il lui appartient également de vérifier régulièrement la pression des pneumatiques lorsque l’ordinateur de bord ou les conditions d’usage le nécessitent.

Tout dommage résultant :

– d’une surcharge du véhicule,

– d’une pression de pneus insuffisante ou excessive,

– d’un écrasement du flanc du pneu,

– ou d’un usage non conforme aux conditions normales d’exploitation,

constitue un usage non conforme du véhicule.

Dans ces situations, aucune protection ou limitation de responsabilité ne s’applique, et le locataire est redevable de l’intégralité des réparations, frais de remorquage et frais d’immobilisation.

Défaut de coopération du locataire

Le locataire doit répondre sans délai aux demandes d’informations, de documents, de précisions ou de déclaration formulées par RENTSCAPE ou par les assureurs.

Le refus de communiquer les éléments demandés, l’absence de réponse, les déclarations incomplètes ou tardives, ou toute obstruction à la gestion du sinistre constitue un manquement contractuel.

Dans ces situations, les protections et limitations de responsabilité peuvent devenir inapplicables, et le locataire demeure responsable de l’intégralité des dommages, frais de remorquage, d’immobilisation et de gestion.

5. Responsabilité en cas d’assistance due à un usage non conforme

Le locataire supporte intégralement :

• les frais de remorquage et d’assistance lorsque l’incident résulte d’une négligence ou d’un usage non conforme (erreur de carburant, batterie déchargée, clés perdues ou enfermées, crevaison sans option correspondante) ;
• les frais d’immobilisation ;
• l’absence de véhicule de remplacement dans ces situations.

Ces cas ne sont jamais couverts par l’assistance incluse.

6. Responsabilité pour les infractions et redevances

Le locataire assume l’entière responsabilité de toutes les infractions commises durant la location, y compris :

• excès de vitesse, stationnement interdit ou gênant, péages non acquittés ;
• infractions routières ou redevances locales.

RENTSCAPE pourra transmettre les coordonnées du locataire aux autorités et facturer les frais administratifs applicables.

7. Responsabilité en cas de franchissement de frontière non autorisé

Tout déplacement hors de France métropolitaine sans autorisation ou sans paiement des frais correspondants entraîne :

• la cessation immédiate des protections et de l’assistance ;
• la responsabilité intégrale du locataire pour tout dommage, vol, accident, remorquage ou immobilisation ;
• l’absence de véhicule de remplacement ;
• la facturation intégrale des coûts de rapatriement du véhicule.

8. Responsabilité concernant les kilomètres parcourus et le carburant

Le locataire est responsable de :

• respecter le forfait kilométrique mentionné au contrat ;
• régler les kilomètres supplémentaires selon le barème applicable ;
• restituer le véhicule avec le niveau de carburant/charge prévu au contrat ;
• supporter les coûts liés à une erreur de carburant ou à l’utilisation d’un carburant inadapté.

9. Responsabilité relative au nettoyage et à l’état intérieur

Le locataire doit restituer le véhicule dans un état de propreté raisonnable.

Des frais sont appliqués en cas :

• d’odeur persistante de tabac ;
• de saleté excessive (sable, boue, taches, poils d’animaux) ;
• de dégradation ou détérioration de l’habitacle.

Les protections optionnelles ne couvrent pas ces frais.

10. Responsabilité pour les biens transportés

Le locataire est seul responsable :

• des biens transportés dans le véhicule ;
• des dommages causés par ces biens ;
• du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée au Loueur.

11. Responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles

Tout manquement aux présentes Conditions Générales (documents invalides, fausse déclaration, comportement menaçant, usage non conforme, conduite sous influence…) peut entraîner :

• la responsabilité intégrale du locataire ;
• l’exclusion des protections optionnelles ;
• la résiliation immédiate du contrat sans indemnité ;
• la facturation de l’intégralité des dommages et frais induits.

Mis à jour le : 20/11/2025